EXPROPRIATION DES DOMAINES VITICOLES

par Isabelle Poitout, avocate, LES CHAMPS DU DROIT, WI&NE Provence-Rhône

Les grands projets d’infrastructures aiment s’implanter sur les terres agricoles. L’expropriation perturbe une exploitation. La spécificité viticole nécessite de monter des dossiers adaptés.

RAPIDEMENT TU SAISIRAS TON AVOCAT ET TON COMPTABLE, car les délais sont brefs pour discuter de l’offre amiable et surtout la contester. En général, six semaines. Évidemment, cette offre est envoyée pendant les vendanges. Et hop, pas de réponse vaut acquiescement !

SUR LE PRIX DES TERRES, TU NE FOCALISERAS PAS. La valeur vénale des terres est l’indemnité sur laquelle on focalise alors qu’elle est calée sur le barème des SAFER (Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural). Son montant est sans surprise.

SUR TES INDEMNITÉS ACCESSOIRES, TU TE CONCENTRERAS. Il peut arriver que les parcelles expropriées soient le cœur de toute l’exploitation, les meilleures cuvées, que leur disparition enlève le cépage nécessaire à l’obtention de l’AOP, que la voie publique ou la ligne TGV qui sera créée coupe en deux l’exploitation et oblige à des détours de plusieurs kilomètres, que les ouvrages d’irrigation ou les tournières nécessitent des reprises, etc. Ces préjudices seront indemnisés sur devis. L’intérêt financier d’un dossier d’expropriation c’est le montage financier des demandes dites « accessoires » mais qui ne le sont pas.

LE PROTOCOLE, TU SUIVRAS OU PAS. Les chambres d’agriculture et les services fiscaux établissent des protocoles indemnitaires qui fixent des ratios. C’est utile de les suivre comme méthodologie mais ils ne sont pas obligatoires.

L’INDEMNITÉ D’ÉVICTION ÉCONOMIQUE, TU CALCULERAS pour savoir ce que les terres expropriées rapportaient réellement au domaine. C’est de loin le travail le plus intense.

LE NOMBRE d’ANNÉES, TU AUGMENTERAS. Les protocoles fixent un nombre d’années correspondant au temps nécessaire pour retrouver une situation identique à celle précédant l’expropriation. On multiplie d’autant l’indemnité d’éviction économique. En général, trois ans, mais si on est en bio, cela peut être cinq ans, c’est-à-dire que l’indemnité d’éviction économique peut être multipliée par cinq (5) au lieu de trois (3) ou plus selon les cas.

LE JUGE DES EXPROPRIATIONS, TU SAISIRAS SUR LES POINTS OÙ LA NÉGOCIATION N’A PAS ABOUTI. À défaut de conciliation sur certains points, ne pas hésiter à s’en remettre au juge. Les indemnités peuvent considérablement augmenter (entre 20 et 100 %). Vous pouvez bénéficier d’une avance constituée de la partie de l’indemnisation qui ne fait plus débat.

Maître Isabelle POITOUT, avocat au barreau de PARIS

Spécialiste en droit public et en droit de l’environnement

LES CHAMPS DU DROIT

Membre WI&NE Provence-Rhône

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