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29 novembre 2023
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29 novembre 2023
par Mr Louis Vallet, BIGNON LEBRAY, WI&NE Nouvelle-Aquitaine
Une proposition de loi visant à associer les épargnants à la transmission des exploitations agricoles françaises a été adoptée en première lecture par le Sénat le 30 octobre 2023.
Cette proposition de loi vise à créer une nouvelle forme de société, le groupement foncier agricole d’investissement (GFAI) afin de créer une nouvelle voie de financement et d’accès au foncier agricole.
Le GFAI serait une société de portage foncier, de même que les GFA existants qui seraient maintenus, et dont le régime juridique serait largement inspiré de celui des groupements forestiers d’investissement (GFI).
De manière classique, des particuliers pourraient acquérir ou souscrire des parts de GFAI qui, fort de ces capitaux, acquerrait des terres agricoles. Le GFAI consentirait ensuite un bail à long terme sur ces terres permettant à un agriculteur qui ne disposerait pas d’un financement suffisant de les exploiter.
À l’inverse du groupement foncier agricole (GFA) classique, le GFAI pourrait offrir au public ses parts sociales. Cette caractéristique lui permettrait d’attirer davantage de capitaux et de renforcer son efficacité à une plus grande échelle.
Le droit de préemption de la SAFER s’appliquerait en cas de cession de l’ensemble des parts du GFAI.
Le GFAI bénéficierait de dispositions spécifiques dont bénéficient les GFA, notamment en matière fiscale (exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit et exonération partielle ou totale d’impôt sur la fortune immobilière) et en matière de droits de vote (droit de vote double en faveur des personnes physiques).
Le capital social minimum serait de 760 000 euros et les parts nominatives d’un montant minimal de 150 euros.
Pour l’application de certaines dispositions du code monétaire et financier (CMF), le GFAI serait assimilé à des organismes de placement collectif et ses parts à des instruments financiers. L’activité de gestion du GFAI serait régie par le règlement de l’Autorité des marchés financiers (AMF).
L’offre au public des parts du GFAI imposerait notamment :
Le nouveau dispositif ne constituerait pas une dérogation aux dispositions relatives aux baux ruraux.
Le rapport de la commission des finances du Sénat souligne qu’en raison des risques de liquidité et de rendement limités, la portée du GFAI devrait rester limitée mais constituerait un outil supplémentaire des aides à l’installation.
La proposition est désormais en première lecture à l’Assemblée nationale.
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