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Pourquoi est-il essentiel qu’un Géomètre-Expert intervienne dans une exploitation viticole ?

Réponses avec Mr Martin, Géomètre-Expert Foncier et membre de l’association Wi&ne.

Quel peut être le rôle du géomètre-expert dans la gestion d’une propriété viticole ?

Depuis la plus Haute Antiquité, en Egypte, à Rome ou chez les Hébreux il a toujours fallu que l’homme déclare son bien et le désigne en plus de son nom, par sa contenance, sa nature et sa qualité, afin de s’acquitter d’une taxe ou d’un impôt.

Naquirent alors les premiers techniciens de la mesure, les agrimensores « les mesureurs des champs », les arpenteurs, les arpenteurs-jurés, les géomètres, aujourd’hui les géomètres-experts, pour aider les propriétaires dans ces tâches d’identification parcellaire.

Ils se retrouvèrent de par leur métier au cœur de toutes les procédures mettant en cause les statuts juridiques et techniques des terres.

Le législateur en 1946 lors de la création de l’Ordre des Géomètre-Experts confia à la profession une délégation exclusive de service public sur la délimitation des propriétés foncières et par conséquence sur l’arpentage des parcelles.

Le géomètre expert est devenu alors un acteur indispensable dans les relations entre l’État et le propriétaire foncier.

Son rôle constant dans la définition et l’évolution du droit de propriété démontre la nécessaire association de la maitrise du droit et de la technique qu’il peut mettre en application dans le cadre d’une gestion d’une propriété viticole.

Pouvez-vous nous donner un exemple ?

En effet cette connaissance peut être mise en application dans le cadre d’un projet d’acquisition ou à l’occasion de la réalisation d’un contrat ou au moment de l’exécution des différentes formalités administratives qui doivent être effectuées par le viticulteur auprès des Services de l’Administration des Douanes et en application de la réglementation communautaire.

Prenons le cas des 2 déclarations suivantes :     

– Déclaration d’encépagement

Rappel : cette déclaration enregistrée dans le C.V.I. (casier viticole informatisé) auprès de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects récapitule pour l’ensemble des parcelles d’une propriété viticole la désignation communale, l’identification cadastrale, la superficie des parcelles ainsi que la nomenclature des cépages.

-Déclaration de plantation, Déclaration d’arrachage

Rappel : déclaration préalable aux services administratifs et fiscaux afin d’obtenir l’autorisation de planter ou d’arracher une superficie déterminée

Ces 2 types de déclaration nécessitent à partir des références cadastrales des parcelles de renseigner des superficies et de savoir définir ou identifier la superficie d’une parcelle viticole plantée en vigne.

D’où la nécessité de faire la différence entre  surface exploitée – surface cadastrale – surface viticole – surface encépagée – surface cultivée – surface culturale ou en « culture pure » – surface réelle plantée – surface « au ras des souches ». Article 75 du Règlement (CE) N°555/2

Ce calcul de superficie est simple lorsque l’îlot de plantation intègre dans son ensemble la forme d’une parcelle cadastrale (voir plan 1). Cela devient déjà plus complexe lorsque l’îlot de plantation n’intègre qu’une partie d’une parcelle cadastrale car intervient alors la notion de surface encépagée comprenant donc en plus de la superficie plantée, la plantation, les éléments nécessaires à la bonne exploitation de la vigne tels les tournières ou allées et les fossés.

Quant au calcul de superficie dans le cas d’un îlot de plantation implanté partiellement sur plusieurs parcelles cadastrales, il peut être complexe et source d’erreur (voir plan 2).

 

 

Plan 1
Plan 1
Plan 2
Plan 2

Aujourd’hui de nombreux viticulteurs font appel à notre savoir-faire pour les accompagner dans le contrôle de leur CVI et l’établissement de ces déclarations administratives. Le bilan foncier est réalisé à partir d’un état des lieux.

Pourquoi est-il si important de vérifier cette surface C.V.I. ?

Tout simplement cette surface totale encépagée devra être reportée fin novembre sur la déclaration de récolte.

Rappel : déclaration fiscale à remettre avant le 25 novembre de l’année de vendange indiquant les quantités exactes récoltées et les superficies exploitées afin de contrôler les rendements qui conditionnent les volumes mis sur le marché.

Une déclaration de surface erronée peut générer des difficultés tant au plan déclaratif qu’au plan contractuel et affecter le potentiel de production de l’acquéreur ou du preneur.

Peut-on se faire contrôler et par qui ?

La fiabilisation du CVI s’inscrit dans la mission permanente de l’Administration des Douanes et se concrétise par la vérification sur place des déclarations des viticulteurs.

Une démarche contradictoire est privilégiée lors du contrôle de terrain, ce qui permet aux viticulteurs d’apporter aux agents des Douanes des indications qu’ils estiment pertinentes.

La superficie retenue peut inclure certains éléments comme les tournières les chemins privés les talus et fossés, lorsqu’ils sont nécessaires à la bonne exploitation de la vigne et justifiés par la configuration du terrain.

Même si sur le terrain l’appréciation des surfaces est laissée au pouvoir discrétionnaire des contrôleurs, l’assistance du géomètre-expert lors de l’analyse des observations par l’Administration peut apporter un autre éclairage une autre interprétation compte tenu du degré de précision aléatoire des documents référents. Il est important de rappeler que les outils de contrôle utilisés tels, les GPS, les photos aériennes, malgré leur haute technologie, sont loin parfois de s’harmoniser avec des plans cadastraux construits au début du XXème à partir d’un cadastre napoléonien né au milieu du XIXème.

Ces contrôles CVI diffèrent des contrôles réalisés dans le cadre du versement des aides communautaires, qui s’attache au mesurage des surfaces plantées en vigne « au ras des souches » Article 75 du Règlement (CE) N°555/2008. Conformément à la réglementation communautaire les écarts de mesurage sont gérés dans ce cas, non pas au niveau de la parcelle, mais à celui de l’exploitation.

 

Retrouvez plus d’information auprès de notre expert géomètre dans les domaines viticoles ici.

Michel MARTIN

Géomètre-Expert Foncier 

Expert Judiciaire Près la Cour d’Appel de Bordeaux

33112 SAINT-LAURENT-MEDOC